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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 06150 posée par M. Bernard Piras
Mise en oeuvre du décret n° 2007-221 du 19 février 2007
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence