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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 02113 posée par Mme Angèle Préville
Exercice de la compétence universelle en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00716 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10247 posée par M. Yves Détraigne
Protection des femmes victimes de violences sexuelles lors des conflits
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 16217 posée par M. Mathieu Darnaud
Situation des chrétiens d'Orient
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 15500 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Saisine de la Cour pénale internationale contre Daech
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 0423G posée par M. Pierre Charon
Affaire « Asia Bibi »
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 10935 posée par Mme Odette Terrade
Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence