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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog

   Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/12/2022

   Pertinence

2. Question n° 02482 posée par Mme Christine Herzog

   Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

3. Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson

   Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   02/05/2013

   Pertinence

4. Question n° 04274 posée par M. Jean Louis Masson

   Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   31/01/2013

   Pertinence

5. Question n° 04170 posée par Mme Colette Giudicelli

   Difficultés liées au système du détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

   Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

   24/01/2013

   Pertinence

6. Question n° 00926 posée par M. Jean Louis Masson

   Rôle de la commission communale de sécurité

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   19/07/2007

   Pertinence

7. Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson

   Application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en cas d'occupation des lieux

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   22/09/2005

   Pertinence