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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10294 posée par Mme Colette Giudicelli
Délai pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des POS
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 12511 posée par M. René Vestri
Interprétation des règles émanant du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 16461 posée par Mme Colette Giudicelli
Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21243 posée par M. Marc Daunis
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence