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87 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
87 questions
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Question n° 02192 posée par M. Francis Palmero
Création d'une cour d'appel à Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02220 posée par M. Francis Palmero
Indemnisation de secrétaires de conseils de prud'hommes
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 26517 posée par M. Victor Robini
Nice: création d'une cour d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 26930 posée par M. Victor Robini
Greffe du tribunal d'instance de Vence: projet de suppression
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 26933 posée par M. Francis Palmero
Greffe du tribunal d'instance de Vence: projet de suppression
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30174 posée par M. Francis Palmero
Attribution de l'aide judiciaire: modification des ressources plafonnées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32200 posée par M. Francis Palmero
Conciliateurs judiciaires: conséquences de la non-présentation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34346 posée par M. Joseph Raybaud
Taux de taxation des alcools: modifications
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 34457 posée par M. Joseph Raybaud
Taxation des alcools: modification des taux
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 35275 posée par M. Francis Palmero
Conciliateurs: transmission des archives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence