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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 1246S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 1095S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 1058S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Mise en place d'un fichier national des empreintes génétiques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence