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Questions avec et sans réponses

18 questions

1. Question n° 00189 posée par M. Jérôme Bascher

   Exonération des droits de mutation

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   07/07/2022

   Pertinence

2. Question n° 00249 posée par Mme Sylvie Vermeillet

   Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   07/07/2022

   Pertinence

3. Question n° 00328 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   07/07/2022

   Pertinence

4. Question n° 00789 posée par M. Philippe Bonnecarrère

   Conséquences des décisions en placement en maison de retraite

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   14/07/2022

   Pertinence

5. Question n° 01958 posée par M. Claude Malhuret

   Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   28/07/2022

   Pertinence

6. Question n° 02834 posée par Mme Dominique Vérien

   Taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur des travaux de démolition à finalité de rénovation énergétique pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   29/09/2022

   Pertinence

7. Question n° 03520 posée par M. Laurent Burgoa

   Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   27/10/2022

   Pertinence

8. Question n° 04614 posée par M. Franck Menonville

   Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   29/12/2022

   Pertinence

9. Question n° 05066 posée par M. Olivier Cadic

   Imposition en France des avoirs financiers au Liban

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   02/02/2023

   Pertinence

10. Question n° 06200 posée par M. Serge Babary

    Fiscalité des orthèses et prothèses orthodontiques

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

    06/04/2023

    Pertinence