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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04407 posée par M. Hubert D'Andigne
Vente de fonds de commerce: insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18464 posée par M. Charles Descours
Raison de la hausse du coût des publications du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 18465 posée par M. Charles Descours
Création d'une banque de données du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 14566 posée par M. Edouard Le Jeune
Application de la CSG aux entreprises artisanales
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence