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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22326 posée par Mme Claudine Thomas
Union nationale des locataires indépendants, commission nationale de concertation et conseil national de l'habitat
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 03627 posée par M. Vincent Éblé
Exonération du supplément de loyer de solidarité entre deux programmes locaux d'habitat
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 20716 posée par M. Roland Courteau
Augmentation des loyers HLM
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 12990 posée par Mme Nicole Bricq
Affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence