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Questions avec et sans réponses

10 questions

1. Question n° 14895 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Application du nouvel accord local aux établissements publics de coopération intercommunale ayant redésigné leurs conseillers avant la promulgation de la nouvelle loi

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

2. Question n° 14896 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

3. Question n° 14897 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Portée de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Conseil constitutionnel

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

4. Question n° 17910 posée par Mme Chantal Deseyne

   Capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   24/09/2015

   Pertinence

5. Question n° 18047 posée par M. Charles Guené

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   01/10/2015

   Pertinence

6. Question n° 18197 posée par M. Claude Nougein

   Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   08/10/2015

   Pertinence

7. Question n° 18397 posée par M. François Baroin

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   22/10/2015

   Pertinence

8. Question n° 19638 posée par Mme Chantal Deseyne

   Mise de locaux communaux à disposition des associations

   La question est caduque

   21/01/2016

   Pertinence

9. Question n° 19648 posée par M. André Trillard

   Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   21/01/2016

   Pertinence

10. Question n° 19675 posée par Mme Chantal Deseyne

    Mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    21/01/2016

    Pertinence