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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 28935 posée par M. Bertrand Auban
Interprétation de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences de communes vers un EPCI
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 08801 posée par M. Bertrand Auban
Gestion financière d'un service industriel et commercial par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence