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Questions avec et sans réponses

200 questions

1. Question n° 01106 posée par M. André Rouvière

   Rétablissement des rentes perpétuelles au profit des communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   10/07/1997

   Pertinence

2. Question n° 08847 posée par M. Roger Rinchet

   Difficultés que rencontrent certains groupements de communes pour équilibrer leur budget annexe de l'eau et de l'assainissement

   Réponse du ministère : Intérieur

   04/06/1998

   Pertinence

3. Question n° 13262 posée par M. Gérard Cornu

   Cas litigieux d'une fusion-association entre deux communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   31/12/1998

   Pertinence

4. Question n° 13391 posée par M. André Dulait

   Communautés de communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   14/01/1999

   Pertinence

5. Question n° 24123 posée par M. Marcel Vidal

   Désignation des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du ministère : Intérieur

   06/04/2000

   Pertinence

6. Question n° 25614 posée par M. Joël Bourdin

   Réglementation applicable en matière de coopération intercommunale

   Réponse du ministère : Intérieur

   01/06/2000

   Pertinence

7. Question n° 25804 posée par M. Alain Vasselle

   Délai de mise à disposition des informations budgétaires nécessaires à l'élaboration des budgets communaux

   Réponse du ministère : Intérieur

   08/06/2000

   Pertinence

8. Question n° 26643 posée par M. Marcel Bony

   Dissolution des caisses des écoles

   Réponse du ministère : Intérieur

   13/07/2000

   Pertinence

9. Question n° 28935 posée par M. Bertrand Auban

   Interprétation de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences de communes vers un EPCI

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/11/2000

   Pertinence

10. Question n° 32217 posée par M. Louis Souvet

    Validité des référendums communaux

    Réponse du ministère : Intérieur

    29/03/2001

    Pertinence