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867 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
867 questions
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Question n° 17991 posée par M. Paul Girod
Régime juridique applicable au transfert de compétences entre communauté de communes et district
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 00601 posée par M. Georges Berchet
Concours financier de l'Etat aux regroupements des communes en fusion association
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00620 posée par M. Ambroise Dupont
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00686 posée par M. Alex Türk
Statistiques relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01805 posée par M. Jean Pépin
Modalités d'attribution du FCTVA aux groupements de communes pour les opérations de voirie
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 02609 posée par M. Gilbert Chabroux
Eligibilité au Fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05010 posée par M. Henri Revol
Fonds de compensation de la TVA et établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 09456 posée par M. André Bohl
Instruction comptable M 14 et droit des finances publiques
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 10305 posée par M. Georges Gruillot
Notification de la DGE aux communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11349 posée par M. Philippe Madrelle
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA aux communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence