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Questions avec et sans réponses

9 questions

1. Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet

   Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   26/08/2021

   Pertinence

2. Question n° 06673 posée par Mme Christine Herzog

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   30/08/2018

   Pertinence

3. Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   09/08/2018

   Pertinence

4. Question n° 05731 posée par Mme Christine Herzog

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/06/2018

   Pertinence

5. Question n° 05333 posée par M. Jean Louis Masson

   Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   31/05/2018

   Pertinence

6. Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson

   Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   19/01/2017

   Pertinence

7. Question n° 24502 posée par M. Jean Louis Masson

   Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   22/12/2016

   Pertinence

8. Question n° 23696 posée par M. Jean Louis Masson

   Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   27/10/2016

   Pertinence

9. Question n° 23089 posée par M. Jean Louis Masson

   Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   01/09/2016

   Pertinence