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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 04970 posée par M. Yves Chastan
Modalités de mise en oeuvre du protocole financier général
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 05227 posée par M. Yves Détraigne
Recouvrement de la TASCOM
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10120 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10123 posée par M. Michel Boutant
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10510 posée par M. Jean-Claude Leroy
Modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10918 posée par Mme Dominique Gillot
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10919 posée par M. Marc Daunis
Transfert du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11115 posée par M. Michel Boutant
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11132 posée par Mme Jacqueline Alquier
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11153 posée par M. Rémy Pointereau
Perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence