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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 22867 posée par Mme Sophie Primas
Modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
Réponse du Ministère de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 25274 posée par M. Serge Godard
Etablissements publics de coopération intercommunale et garantie d'emprunt
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20980 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Recrutement de gardes champêtres intercommunaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11939 posée par M. Emmanuel Hamel
Amélioration de la nécessaire corrélation entre les missions et les moyens des établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 17991 posée par M. Paul Girod
Régime juridique applicable au transfert de compétences entre communauté de communes et district
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence