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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 05921 posée par M. Philippe Bas

   Règles applicables aux services publics industriels et commerciaux gérés en régie par les collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   28/06/2018

   Pertinence

2. Question n° 04751 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   26/04/2018

   Pertinence

3. Question n° 01385 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   28/09/2017

   Pertinence

4. Question n° 03241 posée par M. Paul Raoult

   Exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   31/01/2008

   Pertinence

5. Question n° 17067 posée par M. Joël Bourdin

   Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence