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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04774 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité des procès-verbaux d'examen des candidatures et des procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02447 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité des procès-verbaux d'examen des candidatures et des procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06891 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01315 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence