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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11494 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10208 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2212-2-2 du CGCT
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23775 posée par M. Jean Louis Masson
Occupation d'un trottoir par une terrasse de café
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04471 posée par M. Roland du Luart
Droit applicable au domaine privé des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence