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Questions avec et sans réponses

67 questions

1. Question n° 25965 posée par Mme Cathy Apourceau-Poly

   Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

   23/12/2021

   Pertinence

2. Question n° 23075 posée par M. Jean Louis Masson

   Transaction immobilière par acte administratif

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/05/2021

   Pertinence

3. Question n° 21120 posée par M. Jean Louis Masson

   Transaction immobilière par acte administratif

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   25/02/2021

   Pertinence

4. Question n° 17119 posée par M. Jean Louis Masson

   Droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   02/07/2020

   Pertinence

5. Question n° 13081 posée par M. Hervé Maurey

   Temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   14/11/2019

   Pertinence

6. Question n° 12856 posée par Mme Nadia Sollogoub

   Indemnisation des destructions de biens publics non assurables

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   31/10/2019

   Pertinence

7. Question n° 12159 posée par M. Jérôme Bascher

   Répartition des charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   12/09/2019

   Pertinence

8. Question n° 11190 posée par Mme Christine Herzog

   Dépenses d'investissement

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/06/2019

   Pertinence

9. Question n° 09886 posée par Mme Sylviane Noël

   Possibilité pour une commune de participer à une société publique locale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   04/04/2019

   Pertinence

10. Question n° 09634 posée par M. Philippe Dallier

    Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances

    28/03/2019

    Pertinence