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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 24304 posée par M. Jean-Pierre Grand

   Modalités d'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes

   La question est caduque

   15/12/2016

   Pertinence

2. Question n° 23177 posée par M. Claude Raynal

   Qualification de redevable de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   15/09/2016

   Pertinence

3. Question n° 20999 posée par M. François Grosdidier

   Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   31/03/2016

   Pertinence

4. Question n° 19648 posée par M. André Trillard

   Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   21/01/2016

   Pertinence

5. Question n° 19675 posée par Mme Chantal Deseyne

   Mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   21/01/2016

   Pertinence

6. Question n° 19255 posée par M. Hervé Maurey

   Participation des communes au financement d'un équipement commun

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   10/12/2015

   Pertinence

7. Question n° 18886 posée par M. Daniel Laurent

   Centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   19/11/2015

   Pertinence

8. Question n° 18553 posée par M. François Grosdidier

   Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   29/10/2015

   Pertinence

9. Question n° 18397 posée par M. François Baroin

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   22/10/2015

   Pertinence

10. Question n° 18197 posée par M. Claude Nougein

    Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    08/10/2015

    Pertinence