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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 05385 posée par M. Jean Louis Masson
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02877 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02343 posée par M. Jean Louis Masson
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02384 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Perception des droits de place par les policiers municipaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24772 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation de dégradations causées au domaine public d'une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence