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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 03919 posée par M. Pierre Laffitte
Modification de l'article 212-2 b de l'annexe II du code général des impôts
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 06346 posée par M. Jacques Larché
Refonte du code général des impôts
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence