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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 09641 posée par Mme Sylvie Valente Le Hir
Assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 02419 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 01807 posée par Mme Marie-Christine Chauvin
Délais de mise à jour du plan cadastral
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 28343 posée par Mme Marie-Christine Chauvin
Délais de mise à jour du plan cadastral
La question est caduque
Pertinence