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Questions avec et sans réponses

6 questions

1. Question n° 04577 posée par M. Stéphane Sautarel

   Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   22/12/2022

   Pertinence

2. Question n° 18361 posée par M. Olivier Cadic

   Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   15/10/2015

   Pertinence

3. Question n° 13754 posée par M. Christophe-André Frassa

   « Exit Tax » et plus-values latentes afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   13/11/2014

   Pertinence

4. Question n° 11333 posée par M. Jean Louis Masson

   Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

   17/04/2014

   Pertinence

5. Question n° 05412 posée par M. Thierry Repentin

   Communication pour le département de la Savoie des données relatives à la mise en oeuvre du bouclier fiscal (article 1649-OA du CGI)

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

   21/08/2008

   Pertinence

6. Question n° 17264 posée par M. Christian Demuynck

   Transformation en logements sociaux : déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   21/04/2005

   Pertinence