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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
37 questions
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Question n° 23085 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Difficultés liées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 22736 posée par Mme Patricia Schillinger
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et distorsion de concurrence
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 22465 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Imputation des moins-values de valeurs mobilières
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 22207 posée par M. Jacques Genest
Création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 20364 posée par M. Philippe Paul
Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 19537 posée par M. Jean-Marie Morisset
Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 18661 posée par M. Gaëtan Gorce
Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 18026 posée par M. Claude Malhuret
Assurance vie et droits de succession
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17873 posée par M. Jean-Louis Tourenne
Indemnités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 17949 posée par M. Jean Louis Masson
Opération de scission
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence