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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 12000 posée par M. Georges Gruillot
Rapport d'orientation sur les formes alternatives à l'incarcération
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14797 posée par M. Emmanuel Hamel
Assignation sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14984 posée par M. Serge Mathieu
Rapport concernant la politique de la prévention et de la récidive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 2309G posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Violences contre les élus
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence