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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 10573 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10363 posée par M. Jean Louis Masson
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09414 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09105 posée par M. Jean Louis Masson
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07619 posée par M. Pierre Médevielle
Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03851 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de viabilisation
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 00483 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de viabilisation
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01075 posée par M. Gérard César
Application restrictive de la SRU en zones rurales
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 00465 posée par M. Éric Doligé
Implantation des assainissements non collectifs
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 12739 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence