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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 10573 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10363 posée par M. Jean Louis Masson
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09414 posée par Mme Christine Herzog
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09105 posée par M. Jean Louis Masson
Changement de destination d'un bâtiment
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07619 posée par M. Pierre Médevielle
Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence