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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 22478 posée par M. Alain Duffourg
Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18298 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07677 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06777 posée par Mme Christine Herzog
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04433 posée par Mme Maryvonne Blondin
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03851 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de viabilisation
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 22118 posée par M. Jean-Yves Roux
Règles de constructibilité dans le cadre de la loi « montagne »
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13143 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un plan local d'urbanisme dans une petite commune rurale
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 07755 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence