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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 04630 posée par M. Serge Mathieu
Renforcement de l'efficacité des sanctions d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 15547 posée par M. Emmanuel Hamel
Ceinture de sécurité et sécurité routière
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06100 posée par M. Marc Lauriol
Port de la ceinture de sécurité et sanction pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence