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Questions avec et sans réponses

15 questions

1. Question n° 03740 posée par M. Pierre Salvi

   Accidents de la route: respect et application des textes

   Réponse du ministère : Équipement

   04/12/1986

   Pertinence

2. Question n° 06100 posée par M. Marc Lauriol

   Port de la ceinture de sécurité et sanction pénale

   Réponse du ministère : Justice

   14/05/1987

   Pertinence

3. Question n° 08664 posée par M. Louis Longequeue

   Légalité des contraventions pour infraction à la règle du stationnement payant

   Réponse du ministère : Intérieur

   19/11/1987

   Pertinence

4. Question n° 27296 posée par M. Louis Souvet

   Procédures à l'encontre des chauffeurs routiers ayant dépassé le taux d'alcoolémie autorisé

   Réponse du ministère : Justice

   24/08/2000

   Pertinence

5. Question n° 04630 posée par M. Serge Mathieu

   Renforcement de l'efficacité des sanctions d'infractions au code de la route

   Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

   12/12/2002

   Pertinence

6. Question n° 05727 posée par M. Gilbert Chabroux

   Lutte contre l'insécurité routière : montant des contraventions

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2003

   Pertinence

7. Question n° 18447 posée par M. Jean Louis Masson

   Excès de vitesse des automobilistes étrangers

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   30/06/2005

   Pertinence

8. Question n° 19588 posée par M. Alain Fouché

   Recettes générées par les contrôles de vitesse effectués par radar

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   06/10/2005

   Pertinence

9. Question n° 22395 posée par M. Jean Louis Masson

   Excès de vitesse des automobilistes étrangers

   Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

   23/03/2006

   Pertinence

10. Question n° 02670 posée par Mme Françoise Henneron

    Contraventions majorées

    Réponse du Ministère de la Justice

    29/11/2007

    Pertinence