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199 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
199 questions
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Question n° 13932 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des sociétés d'économie mixte au code des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16420 posée par M. Jean-Marie Bockel
Pratique anti-concurrentielle des centrales publiques d'achat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16896 posée par M. Bernard Piras
Formes de la publicité d'un contrat de partenariat dont le montant est inférieur à 230 000 euros (HT)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16926 posée par M. Yves Pozzo di Borgo
Retour des centrales d'achat publiques dans le champ concurrentiel
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 17171 posée par M. Paul Blanc
Applicabilité du code des marchés publics aux contrats d'emprunt souscrits par les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18048 posée par M. Jean Louis Masson
Organisation de la publicité précédant les contrats de partenariat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 18110 posée par M. Claude Bertaud
Seuil nécessitant une procédure formalisée de comparaison des offres
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 19135 posée par M. Jean-Claude Carle
Application de l'article 27 III du code des marchés publics relatif "aux petits lots".
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19960 posée par M. Jean-Marie Bockel
Rédaction de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20333 posée par M. François-Noël Buffet
Création du code de la commande publique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence