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Questions avec et sans réponses

1300 questions

1. Question n° 26628 posée par M. Robert Schwint

   Collectivités locales: application du Code des marchés publics

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/06/1978

   Pertinence

2. Question n° 18650 posée par M. Christian Bonnet

   Modification de l'article 52 du code des marchés publics

   Réponse du ministère : Agriculture

   26/07/1984

   Pertinence

3. Question n° 24816 posée par M. Pierre Salvi

   Marchés sur appels d'offres: interprétation des dispositions contenues dans le code des marchés publics

   La question est caduque

   11/07/1985

   Pertinence

4. Question n° 02688 posée par M. Michel Charasse

   Collectivités territoriales: signification de l'expression de mandatement des acomptes

   Réponse du ministère : Budget

   11/09/1986

   Pertinence

5. Question n° 02689 posée par M. Michel Charasse

   Caractère automatique des intérêts moratoires: conséquences financières pour les collectivités locales

   Réponse du ministère : Budget

   11/09/1986

   Pertinence

6. Question n° 03399 posée par M. Rémi Herment

   Limitation du délai accordé au comptable pour viser une dépense

   Réponse du ministère : Budget

   06/11/1986

   Pertinence

7. Question n° 03902 posée par M. Paul Kauss

   Collectivités locales: seuils des marchés négociés

   Réponse du ministère : Économie

   18/12/1986

   Pertinence

8. Question n° 04552 posée par M. Michel Chauty

   Non-réévaluation du plafond des marchés négociés

   Réponse du ministère : Économie

   12/02/1987

   Pertinence

9. Question n° 04657 posée par M. Auguste Cazalet

   Travaux de voirie: mise en commun des moyens entre la commune et la CUMA

   Réponse du ministère : Agriculture

   19/02/1987

   Pertinence

10. Question n° 04720 posée par M. Jean-Pierre Masseret

    Décompte des intérêts moratoires réclamés aux communes de faible population

    Réponse du ministère : Économie

    19/02/1987

    Pertinence