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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 21407 posée par M. Jean-Claude Carle

   Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   21/04/2016

   Pertinence

2. Question n° 13602 posée par M. Bernard Fournier

   Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   27/05/2010

   Pertinence

3. Question n° 13111 posée par Mme Colette Giudicelli

   Conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret de relèvement de certain seuils des marchés

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   22/04/2010

   Pertinence

4. Question n° 12927 posée par M. Michel Doublet

   Annulation par le Conseil d'État du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   08/04/2010

   Pertinence

5. Question n° 07291 posée par M. Bernard Piras

   Légalité du décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en l'absence d'avis préalable du Conseil d'État

   Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

   05/02/2009

   Pertinence

6. Question n° 24520 posée par Mme Brigitte Bout

   Inquiétudes des associations concernant la suppression de l'alinéa 2 de l'article 30 du code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   28/09/2006

   Pertinence

7. Question n° 13289 posée par M. Jean Louis Masson

   Effet rétroactif de la modulation des seuils prévus pour l'organisation des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   22/07/2004

   Pertinence