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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 00059 posée par M. François Zocchetto
Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce pour les sociétés par actions simplifiées en cas d'augmentation de capital
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence