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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 17797 posée par M. Philippe Mouiller
Fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17331 posée par M. Alain Vasselle
Gel du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 15205 posée par M. Jean Louis Masson
Difficultés rencontrées par les communes rurales en matière de placements financiers
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 31222 posée par M. Jean-François Humbert
Charges pour les communes liées à la présence d'établissement de soins hospitaliers
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01142 posée par M. Michel Charasse
Conséquences du passage à la comptabilité M 14 pour les petites et moyennes communes
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06031 posée par M. Georges Gruillot
Difficultés de perception de la taxe locale d'équipement en cas de faillite du constructeur
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 06033 posée par M. Guy Poirieux
Dépenses éligibles au FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence