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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 25105 posée par M. Marcel Rainaud
Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 15214 posée par M. Francis Cavalier-Benezet
Participation pour les départements au financement des opérations inscrites aux contrats de plan Etat-Région (volet routier)
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 18118 posée par M. Jacques Sourdille
Compensation pour les départements de la moins-value de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 15878 posée par M. André Bohl
Collectivités locales: perception des redevances des mines
Réponse du ministère : Budget
Pertinence