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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 06247 posée par M. René Ballayer
Inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence