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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 00587 posée par M. Paul Seramy

   Dépôt d'un projet de loi relatif au statut de l'élu local

   Réponse du ministère : Intérieur

   01/05/1986

   Pertinence

2. Question n° 01516 posée par M. Paul Seramy

   Enseignement privé: indemnité de logement

   Réponse du ministère : Éducation

   12/06/1986

   Pertinence

3. Question n° 03391 posée par M. Paul Seramy

   Répartition de la dotation globale de fonctionnement

   Réponse du ministère : Intérieur

   06/11/1986

   Pertinence

4. Question n° 05754 posée par M. Paul Seramy

   Révision annuelle des bases d'imposition: convocation annuelle de la commission communale des impôts

   Réponse du ministère : Budget

   23/04/1987

   Pertinence

5. Question n° 06263 posée par M. Bernard Laurent

   Limite du contrôle des chambres régionales des comptes sur les collectivités locales

   La question est caduque

   21/05/1987

   Pertinence

6. Question n° 07729 posée par M. Paul Seramy

   Pouvoir de décision des conseils généraux en matière de politique du logement

   Réponse du ministère : Équipement

   17/09/1987

   Pertinence

7. Question n° 09076 posée par M. Paul Seramy

   Attribution des biens vacants et sans maître aux communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   24/12/1987

   Pertinence

8. Question n° 03457 posée par M. Paul Seramy

   Taux d'augmentation des primes versées au personnel communal

   Réponse du ministère : Intérieur

   09/02/1989

   Pertinence

9. Question n° 05749 posée par M. Paul Seramy

   Délais de règlement des impôts directs

   Réponse du ministère : Économie

   13/07/1989

   Pertinence

10. Question n° 08716 posée par M. Paul Seramy

    Modification du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement

    Réponse du ministère : Intérieur

    01/03/1990

    Pertinence