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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00155 posée par M. Louis Souvet
Pouvoir fiscal des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 08550 posée par M. Louis Souvet
Allégement de l'endettement des communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14032 posée par M. Louis Souvet
Garantie des emprunts contractés pour la réfection des édifices cultuels
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 17751 posée par M. Louis Souvet
Information sur les prérogatives des différentes collectivités locales
La question est caduque
Pertinence