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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10593 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09478 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09576 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Conditions de financement du schéma départemental d'aménagement numérique de la Charente
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06119 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence