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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 00228 posée par M. Yves Détraigne
Réduction des coûts de fourniture des imprimés nécessaires aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 0472S posée par M. Jean-Claude Carle
Frais liés au recouvrement de la fiscalité locale
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 14156 posée par M. Jean Louis Masson
Rationalisation des structures territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 17751 posée par M. Louis Souvet
Information sur les prérogatives des différentes collectivités locales
La question est caduque
Pertinence