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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 11633 posée par M. Georges Gruillot
Application de la loi relative à l'aménagement du territoire : classification des compétences de l'Etat et des collectivités locales
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0453G posée par M. Pierre Laffitte
Politique d'aménagement du territoire
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 20948 posée par M. Hubert Haenel
Montant de la dotation générale de décentralisation destinée au département du Haut-Rhin
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06598 posée par M. Marcel Vidal
Avenir de la DATAR
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence