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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 10242 posée par M. Yves Fréville

   Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC

   Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   11/12/2003

   Pertinence

2. Question n° 06092 posée par M. Jean Besson

   Conséquences des modalités des coûts de transfert des équipements liés au transfert d'une compétence d'une commune à un EPCI

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   06/03/2003

   Pertinence

3. Question n° 35006 posée par M. Martial Taugourdeau

   Critères d'attribution du fonds de péréquation départemental

   La question a été retirée pour cause de décès.

   13/09/2001

   Pertinence

4. Question n° 33277 posée par M. André Bohl

   Fixation de la cotisation minimum de taxe professionnelle dans le cas des EPCI à TPU

   Réponse du ministère : Économie

   24/05/2001

   Pertinence

5. Question n° 32412 posée par M. André Bohl

   Commissions communales des impôts directs

   Réponse du ministère : Économie

   05/04/2001

   Pertinence

6. Question n° 30669 posée par M. Jean-Jacques Hyest

   Taxe professionnelle de zone dans le cas d'un groupement de communes

   Réponse du ministère : Économie

   25/01/2001

   Pertinence

7. Question n° 02339 posée par M. Alain Lambert

   Conditions d'attribution du FCTVA aux groupements de communes

   Réponse du ministère : Économie

   21/08/1997

   Pertinence

8. Question n° 13565 posée par M. Jean Pépin

   Dépenses de voirie des communautés de communes

   Réponse du ministère : Économie

   01/02/1996

   Pertinence