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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 05459 posée par M. Michel Doublet
Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissement sur les biens des communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01805 posée par M. Jean Pépin
Modalités d'attribution du FCTVA aux groupements de communes pour les opérations de voirie
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20634 posée par M. Charles Descours
Eligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communautés de communes pour le compte des communes membres
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 18961 posée par M. Michel Mercier
Remboursement du FCTVA aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0431S posée par M. Marcel Lesbros
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes
Réponse du ministère : Finances
Pertinence
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Question n° 15713 posée par M. Philippe Adnot
Effets pervers du décret no 93-729 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de compensation de la TVA sur les investissements réalisés par les communautés de communes sur le patrimoine de leurs communes adhérentes
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 13565 posée par M. Jean Pépin
Dépenses de voirie des communautés de communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence