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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 15520 posée par M. Soibahadine Ibrahim Ramadani
Application à Mayotte des mesures proposées par le rapport de Debré sur la situation des mineurs étrangers isolés en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0436G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement et indépendance de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16164 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Délais de délivrance des certificats de nationalité pour les Français de Madagascar et des Comores
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 32341 posée par M. Edmond Lauret
Arrestation d'un avocat français au palais de justice de Moroni (Comores)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence