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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03690 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01920 posée par M. Jean-Étienne Antoinette
Effet juridique de la violation des articles 118, 119 et 120 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01616 posée par M. Jean Louis Masson
Marché public de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18404 posée par M. Jean Louis Masson
Réponses à des appels d'offres de prestations de services juridiques
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence