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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 14895 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Application du nouvel accord local aux établissements publics de coopération intercommunale ayant redésigné leurs conseillers avant la promulgation de la nouvelle loi

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

2. Question n° 14896 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

3. Question n° 16260 posée par M. Pascal Allizard

   Délais pour la création d'une commune nouvelle

   La question est caduque

   14/05/2015

   Pertinence

4. Question n° 18047 posée par M. Charles Guené

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   01/10/2015

   Pertinence

5. Question n° 18397 posée par M. François Baroin

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   22/10/2015

   Pertinence