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Questions avec et sans réponses

13 questions

1. Question n° 00408 posée par M. Dominique de Legge

   Tenue des registres communaux

   La question est caduque

   12/07/2012

   Pertinence

2. Question n° 14895 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Application du nouvel accord local aux établissements publics de coopération intercommunale ayant redésigné leurs conseillers avant la promulgation de la nouvelle loi

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

3. Question n° 14896 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Applicabilité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales aux cas de nouvelle répartition des sièges de conseiller communautaire

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

4. Question n° 14897 posée par Mme Jacqueline Gourault

   Portée de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Conseil constitutionnel

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   19/02/2015

   Pertinence

5. Question n° 16260 posée par M. Pascal Allizard

   Délais pour la création d'une commune nouvelle

   La question est caduque

   14/05/2015

   Pertinence

6. Question n° 17910 posée par Mme Chantal Deseyne

   Capacité des salles de réunions de certaines communes nouvelles au regard du nombre de conseillers municipaux

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   24/09/2015

   Pertinence

7. Question n° 18047 posée par M. Charles Guené

   Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   01/10/2015

   Pertinence

8. Question n° 18197 posée par M. Claude Nougein

   Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   08/10/2015

   Pertinence

9. Question n° 18238 posée par M. François Grosdidier

   Confidentialité de l'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   15/10/2015

   Pertinence

10. Question n° 18397 posée par M. François Baroin

    Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    22/10/2015

    Pertinence